QU’EST-CE QUE LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES ?

C’est le tribunal compétent pour régler tout litige survenant entre l’employeur et le salarié (congés payés, salaires, licenciement, par exemple).

Divisé en 5 sections correspondant aux différents secteurs d’activités (encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses), chaque conseil de prud’homme est composé d’un nombre égal de conseillers représentant les employeurs et de conseillers représentant les salariés.

Les conseils de prud’hommes sont ainsi les « juges du travail ».

Nommés par arrêté conjoint du ministère du travail et de la justice sur proposition des organisations syndicales représentatives de salariés et d’employeurs, les conseillers prud’hommes sont eux-mêmes issus du monde du travail.

Quelle est la compétence du conseil des prud’hommes ?

Du point vue de la compétence matérielle, le conseil des prud’hommes est compétent pour connaître tous les litiges relatifs à l'exécution du contrat de travail. Il doit donc connaitre des litiges opposant le salarié à l’employeur.
De même, le conseil est compétent pour connaître des litiges intervenus lors de la rupture du contrat de travail (rupture CDD, démission, licenciement, homologation de la rupture conventionnelle, prise d’acte).

Concernant la compétence territoriale, le conseil des prud’hommes compétent est celui du ressort de l’établissement dans lequel le salarié exécute son travail. A défaut, le CPH compétent est celui où est situé le domicile du salarié.

Qui peut représenter le salarié pendant la procédure prud’homale ?

Contrairement aux litiges intervenants devant le TGI (tribunal de grande instance), le salarié et l’employeur n’ont pas l’obligation d’être représentés par un avocat.

S’il le souhaite, à défaut d’avocat, le salarié peut se faire représenter par un défenseur syndical (alternative de qualité à la représentation par un avocat), un salarié de la même branche d’activité, son conjoint, concubin ou partenaire de pacs.
Quant à l’employeur, à défaut d’avocat, il peut se faire représenter par un membre de l’entreprise, un employeur de la même branche d’activité, son conjoint, concubin ou partenaire de pacs.

COMMENT LE SAISIR LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES ?

La saisine du Conseil de prud’hommes peut se faire par courrier ou sur place lorsque le salarié et l’employeur se présentent en même temps devant le bureau de conciliation (article R1452-1 du Code du travail). Elle est gratuite. Vous pouvez vous faire aider par les représentants du personnel de votre entreprise.

La saisine du conseil par courrier consiste dans une requête adressée au greffe du Conseil de prud’hommes compétent géographiquement. Ce sera donc le Conseil de prud’hommes du lieu où le salarié travaille, sauf s’il travaille chez lui et dans ce cas le conseil compétent sera celui du lieu où est situé son domicile. (Morlaix pour DSSP Bretagne)

La requête est une demande écrite dans laquelle figurent les coordonnées du salarié et de l’employeur, l’objet et les motifs de la demande (litige concerné, sommes demandées, etc), et enfin toutes les preuves et pièces que le demandeur souhaite utiliser pendant la procédure devant le conseil de prud’hommes.

Si la demande vient du salarié, il devra remplir un formulaire Cerfa n°15586-02 et si la demande vient de l’employeur, un formulaire

 Cerfa n°15587-02.

Conseil de Prud'hommes de Morlaix   6 ALLÉE DU POAN BEN    29679 MORLAIX CEDEX    +33 2 98 88 64 51

Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un salarié

par internet: https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15586 

par lettre:  https://cerfa.vos-demarches.com/particuliers/cerfa-15587.pdf