Dans quel but ?

Un employeur ne peut pas installer des caméras dans ses
locaux sans définir un objectif, qui doit être légal et légitime.
Par exemple, des caméras peuvent être installées sur un lieu de travail à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif ou pour identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d’agressions.

Quelles précautions prendre lors
de l’installation du dispositif ?

Les caméras peuvent être installées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des issues de secours et des voies de circulation. Elles peuvent aussi filmer les zones où de la marchandise ou des biens de valeur sont entreposés.
Elles ne doivent pas filmer les employés sur leur poste
de travail, sauf circonstances particulières (employé manipulant de l’argent par exemple, mais la caméra doit davantage filmer la caisse que le caissier ; entrepôt stockant des biens de valeurs au sein duquel travaillent des manutentionnaires).
En effet, sur le lieu de travail comme ailleurs, les employés
ont droit au respect de leur vie privée.
Les caméras ne doivent pas non plus filmer les zones de
pause ou de repos des employés, ni les toilettes. Si des
dégradations sont commises sur les distributeurs alimentaires
par exemple, les caméras ne doivent filmer que les
distributeurs et pas toute la pièce.
Enfin, elles ne doivent pas filmer les locaux syndicaux ou
des représentants du personnel, ni leur accès lorsqu’il ne
mène qu’à ces seuls locaux.
Si les images sont accessibles à distance, depuis internet sur
son téléphone mobile par exemple, il faut sécuriser cet accès.

Qui peut consulter les images ?

Seules les personnes habilitées par l’employeur, dans le
cadre de leurs fonctions, peuvent visionner les images enregistrées (par exemple : le responsable de la sécurité de
l’organisme). Ces personnes doivent être particulièrement
formées et sensibilisées aux règles de mise en oeuvre d’un
système de vidéosurveillance.

Quelles formalités ?

Les formalités à accomplir peuvent varier en fonction des
lieux qui sont filmés.

Lieu non ouvert au public

Si les caméras filment un lieu non ouvert au public (lieux de
stockage, réserves, zones dédiées au personnel comme le
fournil d’une boulangerie), aucune formalité auprès de la
CNIL n’est nécessaire.
Si l’organisme qui a mis en place des caméras a désigné un
Délégué à la protection des données (DPO), ce dernier doit
être associé à la mise en oeuvre des caméras. Si le dispositif
doit faire l’objet d’une analyse d’impact (AIPD), le DPO doit
y être associé.
L’employeur doit inscrire ce dispositif de vidéosurveillance
dans le registre des traitements de données qu’il doit tenir.

Lieu ouvert au public

Si les caméras filment un lieu ouvert au public (espaces
d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs,
caisses), le dispositif doit être autorisé par le préfet
du département (le préfet de police à Paris). Le formulaire
peut être retiré auprès des services de la préfecture
du département ou téléchargé sur le site du ministère de
l’Intérieur. Il peut également être rempli en ligne sur le site :
https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Auprès des instances représentatives  du personnel

Les instances représentatives du personnel doivent être
informées et consultées avant toute décision d’installer
des caméras.

Quels recours ?

Si un dispositif de vidéosurveillance ne respecte pas ces
règles, vous pouvez saisir :
• le service des plaintes de la Commission nationale de l’informatique
et des libertés. La CNIL peut contrôler tous les
dispositifs installés sur le territoire national, qu’ils filment
les lieux fermés ou ouverts au public,
• les services de l’Inspection du Travail,
• les services de la préfecture, si les caméras filment
des lieux ouverts au public,
• les services de police ou de gendarmerie,

L’accès aux images doit être sécurisé pour éviter que tout le
monde ne puisse les visionner.

Pendant combien de temps conserver les images ?

L’employeur doit définir la durée de conservation des
images issues des caméras.
Cette durée doit être en lien avec l’objectif poursuivi par les
caméras. En règle générale, conserver les images quelques
jours suffit, sauf circonstances exceptionnelles à effectuer
les vérifications nécessaires en cas d’incident et permet
d’enclencher d’éventuelles procédures disciplinaires ou
pénales. Si de telles procédures sont engagées, les images
sont alors extraites du dispositif (après consignation de
cette opération dans un cahier spécifique) et conservées
pour la durée de la procédure.
La durée maximale de conservation des images ne doit
pas être fixée en fonction de la seule capacité technique de
stockage de l’enregistreur.

Quelle information ?

Les personnes concernées (employés et visiteurs) doivent
être informées, au moyen d’un panneau affiché de façon
visible dans les locaux sous vidéosurveillance :
• de l’existence du dispositif,
• du nom de son responsable,
• de la base légale du dispositif (dans la quasi totalité des
cas, l’intérêt légitime de l’employeur de sécuriser ses
locaux),
• de la durée de conservation des images,
• de la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL,
• de la procédure à suivre pour demander l’accès aux
enregistrements visuels les concernant.
De plus, chaque employé doit être informé individuellement
(au moyen d’un avenant au contrat de travail ou
d’une note de service, par exemple).