Démission sans préavis

En France, la démission entraîne la rupture du contrat de travail et implique, en général, une période de préavis. Cependant, le salarié peut, à certaines conditions, démissionner sans respecter ce préavis. Est-il possible de quitter son CDI du jour au lendemain ? Comment démissionner avec effet immédiat ? Quels sont les risques en cas de non-respect du préavis ? 

Démission : définition

La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié qui peut décider de quitter son emploi sans être obligé de motiver sa décision. En principe, la démission est réservée aux salariés en CDI. Concernant les CDD, la rupture du contrat de travail n’est possible que sous certaines conditions.

Durée du préavis à respecter

Un salarié est tout à fait autorisé à démissionner sous réserve d’effectuer un préavis. Le préavis correspond au délai de prévenance qui permet à l’employeur d’anticiper le départ du salarié démissionnaire. Au cours du préavis, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles prévues dans son contrat de travail. Si le principe reste qu’un salarié démissionnaire doit respecter un délai de préavis, il existe certaines exceptions qui lui permettent de quitter son emploi du jour au lendemain.

Est-il possible de démissionner sans préavis ?

Dispense en cas de grossesse

Seule une démission pour une grossesse ou pour élever un enfant permet, légalement, d’être dispensé de préavis. Une salariée dont la grossesse est médicalement constatée peut présenter à son employeur une démission sans préavis sans être redevable d’indemnités de rupture pour non-respect du préavis. De la même manière, après l’accouchement, une salariée peut démissionner sans préavis pour élever son enfant. La démission doit intervenir à la fin du congé maternité ou du congé d’adoption, dans un délai de deux mois après la naissance de l’enfant ou son arrivée dans le foyer.

Dispense pour création ou reprise d'entreprise

Une dispense de préavis légale existe également au profit des salariés qui démissionnent à la fin d’un congé pour création ou reprise d’entreprise. Dans cette hypothèse, le salarié doit informer son employeur au moins trois mois avant que son congé ne prenne fin.

Dispense pour les journalistes

Les journalistes bénéficient du droit de démissionner sans préavis lorsqu’un changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal dans lequel ils travaillent se produit.

Dispense par accord entre salarié et employeur

Un salarié peut demander à son employeur à ne pas réaliser son préavis en cas de démission. Cela peut par exemple être le cas lorsque le salarié a trouvé une nouvelle opportunité d'emploi et qu'il souhaite rejoindre sa nouvelle entreprise au plus vite. Toutefois, l’employeur n’est pas tenu d’accepter.

Dispense en cas de faute grave ou lourde

Tous les salariés peuvent démissionner avec effet immédiat en cas de faute grave ou lourde de leur employeur. Cela inclut des situations où le salarié est victime de harcèlement moral, sexuel, ou de conditions de travail dégradées.

L'employeur peut-il imposer une dispense de préavis ?

De son côté, l’employeur peut imposer au salarié de ne pas effectuer son préavis. Dans ce cadre, le salarié perçoit alors les avantages qu’il aurait touchés si son travail avait été effectué jusqu’à la fin du préavis. En cas d’abandon de poste, l’employeur peut considérer que le salarié a démissionné sans préavis. En cas de rupture du contrat de travail pendant la période d'essai, l'employeur doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance. Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, il va de 24 heures à 1 mois

Un apprenti en contrat d'apprentissage peut-il démissionner sans préavis ?

Durant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de présence en entreprise, l’apprenti peut librement rompre son contrat d'apprentissage sans avoir à fournir de justification ni à respecter de préavis. Après cette période, il peut démissionner après avoir saisi le médiateur de l’apprentissage et avoir informé son employeur dans les cinq jours. La démission est effective dans un délai de sept jours à compter du jour où l’apprenti en a informé son employeur.

Quels sont les risques à ne pas faire son préavis ?

Dispense légale ou négociée

Si le salarié est autorisé à démissionner sans préavis, soit parce que la loi ou l’employeur l’y autorise, soit, parce que l’employeur l’impose, il ne peut être considéré comme ayant commis une faute. Par conséquent, le contrat de travail prend fin et l’employeur doit lui remettre l’ensemble des documents prévus en cas de départ.

Non-respect du préavis en cas de démission

Si un salarié démissionne sans préavis alors qu’il n’y était pas autorisé, il peut être condamné à verser à son employeur une indemnité compensatrice proportionnelle à la durée du préavis non exécutée.

Comment démissionner avec effet immédiat ?

Avant de prendre la décision de démissionner sans préavis, il est recommandé de bien vérifier si la situation correspond à une des exceptions prévues par la loi ou par la convention collective applicable. Une lecture attentive du contrat de travail et des clauses relatives au préavis est par ailleurs nécessaire. La loi n’impose pas de formalisme particulier pour démissionner sans préavis, le salarié peut en faire la demande à l’oral comme à l’écrit. Toutefois, pour éviter tout litige ultérieur et conserver une preuve, il est vivement recommandé de le faire par écrit.

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