en cas d’arrêt maladie pendant ses vacances, le salarié peut-il revenir travailler après la date de retour initialement fixée ?

 

Maladie pendant ses vacances

 

 

Si le salarié tombe malade pendant ses vacances, il est considéré au regard de l'entreprise comme étant en congés et non en arrêt maladie.

En conséquence, la maladie ne suspend pas le cours des congés.

Sauf accord de l'employeur ou disposition conventionnelle contraire, le salarié ne peut ni prolonger ses vacances de la durée de sa maladie, ni prétendre à un reliquat de congés. Il doit reprendre son travail à la date prévue.

S'il ne reprend pas son travail à l'issue de ses congés payés, il doit adresser un certificat médical à son employeur prescrivant un arrêt de travail. À défaut, il commet une faute pouvant constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Maladie avant son départ 

Le salarié en arrêt maladie avant son départ en congé a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.

Les congés payés acquis mais non pris ne sont donc pas perdus.

L'employeur doit accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.

 

 

Depuis le 24 avril 2024, l’employeur doit communiquer un certain nombre d’informations au salarié reprenant le travail suite à un arrêt pour maladie ou accident, professionnels ou non :

• le nombre de jours de congés dont le salarié dispose ;
• et la date maximale jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris.

Cette information peut être transmise par tout moyen conférant date certaine, y compris par le bulletin de paie, dans un délai maximal de 1 mois suivant la reprise du travail.

Intervention des représentants du personnel

Lorsqu'un salarié est en désaccord avec l'employeur sur le report de ses congés pour maladie, il peut faire appel aux représentants du personnel pour le conseiller et intervenir auprès de l'employeur. Ceux-ci peuvent informer l'employeur de la position européenne. Ils peuvent aussi conseiller au salarié d'engager une action en responsabilité contre l'État pour non-transposition de la directive pour obtenir des dommages et intérêts.

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2262#:~:text=mais%20non%20pris.-,Pendant%20les%20cong%C3%A9s%20pay%C3%A9s,apr%C3%A8s%20la%20fin%20du%20cong%C3%A9.