Avec le budget de fonctionnement, peut-on financer les déplacements syndicaux ?

La formation syndicale des élus peut-elle être financée avec le budget de fonctionnement ? Article L2315-61 : Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise. Néanmoins, dans une jurisprudence du 27 mars 2012, la […]

Le Comité d’Entreprise peut-il financer une manifestation syndicale (par exemple le transport) avec son budget ?

Non, le Comité d’Entreprise ne peut pas financer le transport des salariés se rendant à une manifestation syndicale.

L’employeur peut-il verser une subvention de fonctionnement inférieure à 0,2% de la masse salariale ?

Le taux de 0.2% est un minium obligatoire fixé par la loi. L’employeur qui ne s’y soumet pas est passible de sanctions pénales pour entrave au fonctionnement régulier du Comité d’entreprise.