L'Assurance Maladie (régime général) est l'assureur solidaire de quatre personnes sur cinq en France. Elle finance 75 % des dépenses de santé.

 

Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. (art. Code de la sécurité sociale : L.411-11-1)
TROIS CONDITIONS SONT INDISSOCIABLES :
• L’accident doit être soudain (ce qui le distingue de la maladie).
• Le travailleur doit avoir une lésion corporelle, qu’elle que soit son importance ou une lésion d’ordre psychologique qui résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.
•L’accident doit avoir un lien avec l’emploi. L’accident peut survenir au cours de la réalisation du travail ou à l’occasion de celui-ci.
Tous salariés quel que soit la nature de son contrat de travail : CDD, CDI, intérim, mission, sont concernés par les accidents du travail.

 

 

Procédure de déclaration

Quelles sont les obligations du salarié victime ?
• Le salarié victime d’un accident du travail doit en informer l’employeur ou l’un de ses représentants le jour même de l’accident ou, au plus tard dans les 24 heures (sauf en cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motif légitime).
• Si cette déclaration n’est pas effectuée oralement, le salarié doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Quelles sont les obligations de l’employeur?

L’employeur doit informer la CPAM de la victime dans les 48 heures de l’accident (non compris les dimanche et jours fériés). Cette information s’effectue par le biais d’un imprimé fourni par la CPAM. En pratique, l'employeur adresse les 3 premiers volets à la CPAM, par lettre recommandée avec accusé de réception, et conserve le 4ème volet.
Par ailleurs, si le salarié victime de l’accident bénéficie d'un arrêt de travail, l’employeur doit remettre à la CPAM un imprimé mentionnant les informations nécessaires au calcul de son indemnisation.

Important : La victime a deux ans pour effectuer lui-même sa déclaration à la CPAM si l'employeur ne l'effectue pas lui-même.
De plus, l’employeur doit remettre une feuille d’accident au salarié, appelée  feuille d'accident du travail  lui permettant de ne pas effectuer l’avance des soins.

https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/190/s6201.pdf

 

 

EFFET D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL

La suspension du contrat de travail

Le contrat de travail d’un salarié victime d’un accident du travail est suspendu pendant toute la durée de l’arrêt de travail et éventuellement durant le délai d’attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation profession-nelle ordonné par la MDPH. La suspension prend fin à la suite de la visite médicale de reprise effectuée par le médecin du travail qui vérifie alors si le salarié est ou non apte à reprendre son emploi précédent.

Effets de l’accident du travail sur la période d’essai

La durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident n’a aucun effet sur la durée de la période d’essai. Ainsi, les tribunaux acceptent la prolongation de la période d'essai en cas d'accident du travail (Cass. soc.4 février 1988).

Effets de l’accident du travail sur l’ancienneté

L’arrêt de travail provoqué par l’accident est pris en compte dans le calcul de l’ancienneté pour la détermination de l’indemnité de licenciement, du préavis, de la prime d’ancienneté, etc.

 

 

Protection contre le licenciement

 

Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie .

Les salariés dont l'arrêt est consécutif à un accident de travail bénéficient d'une protection renforcée contre le licenciement.

 

En effet, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernierque  seulement dans les cas suivants :

• s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé (licenciement pour faute grave ou lourde) ;
• ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident.
•  

En revanche, les salariés en arrêt suite à un accident de trajet bénéficient quant à eux de la protection contre le licenciement applicable en cas de maladie non professionnelle. 

 

 

Différences entre l'accident de trajet et l'accident du travail

  

L'accident de trajet quant à lui est celui qui survient pendant le trajet d'aller et de retour, entre :

• votre lieu de résidence principale et votre lieu du travail ;
• votre lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où vous prenez habituellement vos repas.

 

 

Rechute

Après guérison ou consolidation de votre blessure, votre état de santé peut s’aggraver. On parle alors de rechute.

Dans ce cas, vous devez déclarer votre rechute à votre CPAM en transmettant un certificat médical.

La CPAM transmet une copie de cette déclaration à l’employeur, qui peut émettre des réserves motivées sur le lien entre la rechute et l’accident du travail initial.

La CPAM fournit au salarié une feuille d'accident.

 

Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6 

Démarches du salarié

Code de la sécurité sociale : articles R441-1 à R441-18 

Démarches du salarié

Code de la sécurité sociale : articles R441-10 à R441-17 

Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident

L'Assurance Maladie (régime général) est l'assureur solidaire de quatre personnes sur cinq en France. Elle finance 75 % des dépenses de santé.