Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement

Tout parent d'enfant mineur (séparé ou divorcé)

Le juge compétent est, selon le choix des parents, celui du lieu où réside l'un ou l'autre.

En cas de demande de pension alimentaire : tous documents justifiant des ressources et des charges

service-public.fr
Retour en haut de page